Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli

Publié le : 23 mars 20214 mins de lecture

Le droit à l’oubli s’étend dorénavant à plus de maladies que celles déjà connues par la masse. Pour d’anciens malades, cette refonte s’avère toujours être plus utile. Ce même droit demeure une nécessité pour tous ceux qui cherchent à souscrire un crédit suite à une maladie. Néanmoins, à ce jour, quel catégorie de personne bénéficie réellement de la législation en la matière ?

Droit à l’oubli, pour qui ?

Actuellement, les personnes qui ont autrefois souffert d’hépatite C et de cancer n’ont plus à déclarer leur maladie pour prétendre à une assurance de prêt. Toutefois, certaines conditions méritent une attention particulière. Ainsi, il faut que la pathologie ait fait l’objet d’un diagnostic avant les 18 ans du patient. En outre, le protocole thérapeutique doit avoir pris fin depuis 5 ans sans constat de rechute. Sinon, certains souscripteurs exigent un diagnostic de la maladie à la majorité et aucune n’a rechuté depuis une dizaine d’années. Cette avancée aide grandement les anciens malades qui auparavant ne pouvaient demander à accéder à un crédit immobilier. La situation connait ainsi des modifications en Février 2017, changements étendus jusqu’en juillet de l’année suivante.

Quelques maladies concernées par le droit à l’oubli

La grille de référence créée par la convention AERAS donne plus de détails sur les maladies liées au droit à l’oubli. En 2017, cela porte sur l’hépatite C, le cancer de la peau, de l’utérus, du sein ou encore celui de la thyroïde. En 2018, les maladies concernées sont telles que les leucémies, la mucoviscidose, le cancer de la prostate et celui du sein.

Le délai d’accès au droit varie entre 3 et 10 ans en fonction de la pathologie remontée. Les assureurs doivent fournir un exemplaire à ceux qui désirent souscrire un crédit qui relève de la convention AERAS. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou ACPR puni tout abus.

Les conditions immobilières pour accéder au droit à l’oubli

Le droit à l’oubli s’applique seulement si les conditions médicales susmentionnées et les formalités immobilières se voient remplies. Concernant ces dernières, le prétendant doit avoir un prêt à caractère personnel qui couvre une opération immobilière. Le prêt en question couvre l’acquisition de matériel ou de locaux. Le montant du bien immobilier n’excède pas un certain plafond déjà fixé. L’échéance du prêt à lieu avant le 71e anniversaire.

Pour un usager qui remplit ces conditions en plus de deux prérequis en matière médicale, déclarer l’antécédent de maladie cancéreuse à l’assureur de prêt immobilier devient optionnel.

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