Quels litiges sont concernés ?
La majorité des dossiers concerne les procédures de licenciement et le versement des indemnités de départ. Cependant, vous auriez tort de réduire les compétences de l'instance à ces seuls exemples. En effet, le Conseil est en capacité de traiter toutes les demandes émanant du salarié mais aussi de l'employeur (même si les cas sont rares) en relation avec le contrat de travail.
Vous êtes autorisé à défendre vos droits seul devant le tribunal. Vous pouvez également vous faire représenter par un avocat si vous le souhaitez. Si vous optez pour cette solution et que vos moyens financiers sont limités, vous pourrez faire une demande d'aide juridictionnelle. D'autres options s'offrent également à vous. Il est en effet possible de se faire assister par un autre salarié (appartenant ou non à la société qui vous emploie). Votre conjoint (partenaire de Pacs et concubin compris) et un défenseur syndical peuvent aussi remplir une telle fonction. Si vous êtes un employeur, vous pouvez demander à un autre employeur de défendre votre cause. Il faudra simplement que vos domaines d'activités soient identiques.
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Comment saisir les Prud’hommes ?
Vous devez faire parvenir votre demande (le terme exact est requête) au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il s'agit en général du Conseil présent dans le département de votre lieu de travail. Si vous travaillez depuis chez vous ou que vous déplacez constamment pour votre activité professionnelle, effectuez vos démarches auprès du Conseil présent dans votre département de résidence.
Attention, pour être considérée comme recevable, votre requête se doit d'être parfaitement rédigée. Dans le cas contraire, elle sera nulle et vous devrez recommencer vos démarches. Votre demande doit ainsi faire mention de vos réclamations précises et de vos prétentions chiffrées en réparation du préjudice subi. Bien sûr, il n'est pas évident pour tout à chacun de rédiger un tel courrier. Pour maximiser vos chances de réussite, demandez le soutien d'un avocat spécialisé ou d'un défenseur syndical. Vous pouvez également vous connecter sur le site du Ministère de la Justice. Vous y trouverez des modèles de requêtes destinés aux salariés comme aux employeurs.
Quel est le délai légal pour agir ?
Le délai défini par le législateur varie en fonction du litige concerné. Par exemple, si votre dossier concerne une rupture de contrat, vous disposez alors de douze mois au maximum pour agir. Si vous estimez qu'une des clauses de votre contrat de travail n'a pas été respectée, ce délai passe alors à vingt-quatre mois. Les cas les plus lourds bénéficient des délais les plus grands. Ainsi, dans le cadre d'un défaut de paiement de salaire, vous disposerez de trois ans pour agir. Pour un harcèlement moral, sexuel ou tout acte discriminatoire, le délai court alors sur cinq années.
Dans la plupart des cas, le délai légal débute dès lors que le demandeur a pris connaissance des faits le concernant. Restez cependant prudent avec cette règle. Il existe en effet des exceptions.
Qu'est-ce qu'une tentative de conciliation ?
Toute procédure devant le Conseil de prud’hommes débute par une tentative de conciliation. Menée par le bureau de conciliation et d’orientation, elle a pour objectif de déboucher sur une solution prise à l'amiable afin d'éviter un jugement. Chaque partie sera entendue et toutes les informations demeureront entièrement confidentielles. Des confrontations pourront également avoir lieu si les membres du bureau les estiment utiles.
Un médiateur pourra également être désigné si les deux parties s'accordent sur ce point. Si un accord est trouvé, il devra être validé par le bureau de conciliation et d’orientation. En cas d'homologation, la procédure sera alors considérée comme terminée et le litige sera clos. Dans les cas contraires (absence d'accord, accord seulement partiel, accord non homologué), le traitement du dossier se déroulera devant le conseil de prud’hommes.