Le droit de la concurrence est une discipline juridique spécialisée en droit des affaires. En effet, cette branche regroupe l’ensemble des corpus législatifs et réglementaires garantissant la conformité au principe de la libre concurrence au sein d’une ELM. Encore faut-il comprendre les principes essentiels du droit de la concurrence ?
Particularités du droit de la concurrence
Pour commencer, le droit de la concurrence regroupe différents principes jurisprudentiels et différents dispositifs législatifs et réglementaires pour ainsi régir les pratiques anticoncurrentielles (un contrôle à posteriori contre : l’abus de position dominante, la concurrence déloyale et l’entente illicite), le contrôle des aides de l’État (un contrôle pris en charge par les droit européen) et le contrôle des concentrations (un contrôle a priori relatif à un projet de rapprochement entre sociétés). Ensuite, c’est une matière de spécialisation en droit des affaires. Il a également pour vocation : d’autoriser la concurrence entre les professionnels (y compris la transparence et l’accès au marché), d’interdire certaines pratiques concurrentielles ainsi que de lutter contre la concurrence déloyale et actes élusifs de concurrence. De plus, il existe différents types d’incrimination et prescription prévus dans le cadre du droit de la concurrence. A savoir : la surveillance des structures, la surveillance des comportements, la sanction pécuniaire, le démantèlement antitrust et la nullité des conventions… Pour en savoir davantage, veuillez suivre ce lien professionnel hwh.eu.
Différentes missions de l’expert en matière du droit de la concurrence
En général, il reste toujours à votre écoute pour vérifier la conformité des clauses de non concurrence qui peuvent apparaître dans le contrat avec les agents commerciaux. Ensuite, il peut mettre en œuvre différentes stratégies et politiques de concurrence pour lutter contre les différentes formes de pratiques anticoncurrentielles et conserver les rapports commerciaux conformément aux principes essentiels de la concurrence. De plus, sachez qu’il peut intervenir dans le cadre de : l’entente, de la fusion et acquisition, de la publicité comparative, du droit de la consommation, du parasitisme économique, du droit de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, de la pratique anticoncurrentielle, de l’entente illicite et du dénigrement…
Les différents principes essentiels du droit de la concurrence
Par définition, le droit de la concurrence rentre dans la discipline du droit des affaires tout en garantissant le principe de la liberté de commerce et d’industrie. En effet, ce principe s’applique essentiellement aux opérateurs publics intervenant dans le domaine économique. Par exemple : l’interdiction de déformer la règle de la concurrence, la liberté d’entreprendre, l’égalité pour tous (particulier ou public) d’accès au commerce… Ensuite, en France, le système économique est bâti sur le principe de la libre concurrence basée sur la loyauté concurrentielle. Ceci étant, car la liberté et la loyauté constitue un meilleur moyen pour lutter contre la concurrence déloyale.
Il faut également y ajouter le principe de la transparence de la concurrence, le principe de licéité de la concurrence (pour la protection des consommateurs, etc.), le principe de la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs, le principe de la liberté des prix, le principe de l’égalité dans les moyens de la concurrence, le principe de la spécialité appliqué aux industriels et commerçants, le principe d’intérêt général (pour gérer les éventuels contentieux et/ou conflits d’intérêt privé ou collectif) et le principe concurrentiel (pour limiter l’abus de la position dominante, l’entente, la concentration économique, les pratiques commerciales restrictives, etc.)…