Paiement en ligne : les règles juridiques à connaître !

Publié le : 23 mars 20214 mins de lecture

À cause du confinement, les ventes en ligne prennent de l’ampleur. Comme toute mode d’achat, les moyens de paiement en ligne s’effectuent par le biais des portes-monnaies électroniques ou bien les cartes bancaires. Cette méthode est très pratique, simple et rapide. Mais il faut quand même se méfier des escrocs en ligne, qui occupent la majorité des places dans les cybercriminalités.

Procédure juridique d’achat en ligne

Des procédures juridiques s’imposent aux moyens de paiement en ligne afin d’éviter les différents types d’infraction. Les e-commerces ont l’obligation de se conformer à des règles imposées par l’État aux commerces en ligne. De ce fait, les infractions commises dans les commerces en ligne sont susceptibles d’une sanction sévère, entraînant une lourde conséquence. Les utilisateurs ou les clients peuvent identifier ou faire des vérifications sur le vendeur qui exploite le site grâce à ce procédé. Il faut les consentements des clients sur l’obtention de ses coordonnées ou de ses profils. Ensuite cette collecte de données doit-être informé à la CNIL. 

Le délai de rétractation des commandes en ligne

En principe, les clients ont quatorze jours pour annuler leurs commandes sans justifier leurs décisions. Ce droit, les conditions, les modalités et ce délai doivent être communiqués aux consommateurs et précisés dans le site de e-commerce. Les clients exerçant ce droit de rétractation doivent être indemnisés par le vendeur en question. Au cas où les consommateurs n’effectueraient pas cette annulation, ses commandes doivent être livrées au moins 30 jours après la commande. Le vendeur en ligne doit indiquer à son client sa date de livraison. La conclusion d’une vente avec un site de e-commerce est très particulière. L’acheteur doit valider sa commande par un premier clic, après il doit faire un second clic afin de le confirmer.

Les règles relatives à l’exercice des ventes en ligne

Cette activité commerciale ne doit pas être des tromperies, des escroqueries ou des fraudes, etc. C’est sanctionné par la loi en vigueur. Les moyens de paiement en ligne et les étapes afin de conclure un contrat de e-commerce doivent être annoncés sur leur page professionnels. Les vendeurs ont le devoir d’informer les consommateurs que si ces derniers passent leurs commandes, ils sont obligés de payer en retour. Il convient aux vendeurs d’assurer que ses offres ou ses produits sont disponibles avant de les publier sur leurs sites e-commerce. L’inexécution du contrat sur la livraison est exposée à une sanction. Les sites de ces types de commerce doivent avoir des mentions légales ou informations légales.

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