Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

Publié le : 23 mars 20214 mins de lecture

La Commission nationale du droit commercial des Nations Unies estime qu’une signature numérique est une valeur numérique attachée à un message de données, et en raison des procédures mathématiques bien connues liées à la clé privée de l’expéditeur, il peut être déterminé que la valeur numérique est créée sur la base la clé de chiffrement de l’éditeur. Le processus mathématique utilisé pour créer une signature numérique est basé sur le cryptage à clé publique.

Signature électronique et Code civil

L’article 1367 du « Code civil » stipule que la signature nécessaire pour compléter l’acte juridique doit désigner la personne qui a apposé la loi. Cela indique que les parties acceptent les obligations découlant de cette loi. Lorsqu’elle est apposée par un agent public, elle rend le comportement authentique. Le même article précise également que lorsqu’une signature électronique est utilisée, elle utilise un processus d’identification fiable pour assurer sa connexion avec le comportement auquel elle est attachée. Sauf indication contraire, la fiabilité de ce processus est présumée. Selon le décret du Conseil d’État Fixe les conditions, crée, garantit l’identité du signataire et garantit l’intégrité du contrat. Vous pouvez par conséquent faire une signature en ligne adaptée à vos besoins dans plusieurs sites.

L’arrêté n ° 2017-1416

Le décret n ° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique la définit comme une sécurité répondant aux exigences. Le décret n ° 2017-1416 du 28 septembre 2017 a abrogé les dispositions du décret, qui s’appuie sur la signature électronique interne adoptée par le Parlement européen et le Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification des règlements européens n ° 910/2014 Services électroniques et de confiance pour les transactions électroniques sur le marché. L’article 1 de la loi de 2017 Suppose la fiabilité du processus de signature électronique, à moins que des preuves du contraire ne montrent que le processus utilise une signature électronique qualifiée.

La conformité d’une signature électronique

La signature simple correspond au niveau minimum de sécurité requis. Il peut s’agir d’un scan de la signature ou d’une case à cocher. Ce type de signature ne peut offrir aucune protection à la personne qui la colle, donc la valeur légale est très faible. En effet, lorsque la signature est une signature électronique, selon l’article 1367, paragraphe 2, la prémisse de la signature est d’utiliser un procédé fiable, qui non seulement garantit l’identité de l’auteur, mais garantit également la signature et le comportement impliqué contact. La signature électronique effectuée par le fournisseur de services d’authentification électronique est « avancée ». Par conséquent, il est juridiquement valable tant qu’il répond aux 5 cinq normes stipulées par la directive européenne n / 1999/93 / CE. Les signatures électroniques doivent être conformes à la réglementation européenne notamment l’annexe I. L’équipement utilisé pour créer une signature qualifiée doit satisfaire aux exigences de l’annexe II du règlement.

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