Un professionnel travaillant sur un site e-commerce encourt un certain nombre d’obligations légales, notamment celles liées à l’information des consommateurs, au processus de commande et à la protection des données des clients. Voici quelques obligations à respecter pour un site e-commerce.
Statut légal et nom de domaine
Il n’y a pas de statut particulier pour fonctionner un site web. En fait, quiconque peut faire cette action, que ce soit un entrepreneur ou un particulier. Si le site est privé, nul besoin d’un régime juridique. Cependant, si le site offre des espaces publicitaires ou des services, il faut faire des démarches de création de sociétés. La même chose s’applique à un particulier qui effectue régulièrement des ventes sur Internet via des sites d’enchères. Pour la vente, il n’existe pas de seuil maximal ou minimal. Il suffit de réglementer l’activité qui permettra aux tribunaux de vous connaître comme commerçant ou revendeur.
Lorsque vous créez un site e-commerce, vous devez trouver une marque ou un nom particulier au site. Avant de sélectionner et de publier le nom, vous devez vous assurer que le nom que vous choisissez n’appartient pas à un autre site web ou à un autre secteur d’activité. Aussi, le nom de la branche d’activité est quelquefois associé à des procédures habituelles comme : un renouvellement, un paiement ou encore une réservation.
Obligations des sites du commerce électronique
Les sites e-commerce sont censés afficher des informations obligatoires et spécifier des exigences pour leurs clients. Un site marchand doit afficher : l’adresse e-mail, le nom de l’entreprise, son adresse postale, sa dénomination sociale, sa coordonnée téléphonique, le numéro d’enregistrement au Répertoire des métiers (RM) ou Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans le cas d’un individu moral, il faudra avoir une société enregistrée avec un budget important. Dans le cadre de la vente de services ou de biens, les caractéristiques et le prix du produit doivent être fournis. La date et l’heure de livraison doivent aussi être affichées et ne doivent pas dépasser 30 jours. En cas de livraison hors du pays, cela est aussi censé être indiqué dès que possible. Concernant le système de paiement, le vendeur doit fournir à ses clients toutes les informations requises. Les conditions de garantie et les modalités doivent également être précisées.
Sites e-commerce au profit des clients
Les acheteurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours. Évidemment, il existe de nombreuses exceptions. En fait, les produits cosmétiques, hygiéniques, défectueux, ou les fichiers en téléchargement ne sont pas susceptibles d’être retournés au détaillant. Les remboursements du client sont censés être effectués dans les 14 jours suivant le retour du client. S’il est retardé, une augmentation de 10 % peut être appliquée au client. Les remboursements doivent être faits de la même manière que ceux achetés par le client. Sinon, le vendeur doit avoir le consentement de l’acheteur.
La loi Hamon stipule qu’un vendeur doit établir un système de classement pour simplifier la recherche des clients sur son site web. Ce genre de document est entièrement modifiable et repose sur les conditions générales de vente certifiées sur Internet. La loi interdit aussi les pratiques consistant à marquer la case par défaut.